15/11/2011

Peut-on interdire ou pas la vente sur internet de produits pour lesquels on a un contrat de distribution ?

Pour la plupart des cas, c'est non.

http://portail-des-pme.fr/reglementations/2481-il-est-interdit-dinterdire--les-contrats-de-distribution-et-la-vente-sur-internet

Néanmoins, il faut savoir que la vente sur internet de médicaments, est illégale, car privilège réservé aux seuls Pharmaciens.

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